Garage Piece Auto Occasion : Obligation et Reglement

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Lorsque notre voiture tombe en panne, c’est très vite la galère… Se rendre chez le garagiste est, pour beaucoup de français, une véritable souffrance: profanes en matière de réparations automobile, le garagiste n’est pas, en général, LE plus transparent des professionnels de notre vie quotidienne… Devis incompréhensibles, prix inexplicables et flous. Bref, un casse-tête. Rajoutez à cela que vous êtes une femme, et très vite l’équation devient inextricable.


Au sommaire de cet article




Dans la cadre de la loi de transition énergétique de 2016 et de son décret d’application, le gouvernement a souhaité que les choses évoluent.
Donc, depuis le 1er janvier 2017, le garagiste a l’obligation de vous proposer des pièces de rechange d’occasion lors de l’établissement de son devis.
En plus d’être une vraie obligation écologique qui favorise le recyclage des pièces détachées en bon état (économie circulaire), cette mesure permettra aux consommateurs d’avoir la possibilité d’alléger sa facture d’entretien.

L’étendue et les limites de cette obligation

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Le décret précise:

“ Le professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes (…) permet au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves”.

Les pièces concernées sont les suivantes:

  • 1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
  • 2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
  • 3° Les vitrages non collés ;
  • 4° Les pièces optiques ;
  • 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie
    • a) Des trains roulants,
    • b) Des éléments de la direction,
    • c) Des organes de freinage,
    • d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Bien entendu, que l’entretien soit effectué avec une pièce neuve ou d’occasion, l’obligation “de résultat” du garagiste qui doit nécessairement et efficacement vous réparer votre véhicule (et non pas, simplement, mettre tous les moyens en oeuvre pour y parvenir) demeure.

C’est pourquoi, cette obligation laisse une marge d’appréciation au garagiste.
S’il estime, par exemple, qu’aucune pièce d’occasion convenant à votre voiture n’est disponible dans un délai raisonnable, il ne vous la proposera pas. Idem s’il estime que la pièce d’occasion est susceptible “de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière. »

En pratique, ça donne quoi?

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Presque 1 an après l’entrée en vigueur de cette obligation, qu’en est-il réellement?
D’abord, des problèmes sérieux de disponibilité existent.
Ensuite, certains garagistes et professionnels ne jouent pas le jeu. Ils ont décidé, et ce de manière parfaitement illégale, de ne pas travailler avec les filières de pièces d’occasion. La loi n’ayant pas fait grand bruit auprès du grand public, certains consommateurs ne connaisse pas cette obligation et ne s’aperçoive pas de la supercherie.
Enfin, lorsque le garagiste est un bon professionnel, qu’il propose au consommateur la pièce d’occasion, en bon état et rapidement disponible, les économies sont certaines pour le consommateur… et pour l’écologie!


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