Tarif avocat commis d'office [GUIDE]

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Voici une question que se posent souvent les justiciables qui pensent, à tort, qu’avocat commis d’office est un avocat « gratuit », que l’on ne paye pas !

Ceci est une erreur. Je vous explique tout dans cet article !

Quand intervient l’avocat commis d’office ?

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Un avocat commis d’office est un avocat désigné d’office, souvent par les services de gendarmerie/police ou par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats auquel il appartient pour:

  • assister un justiciable lors d’une audience pour laquelle le ministère de l’avocat est obligatoire : c’est-à-dire lorsqu’un justiciable doit obligatoirement se faire représenter par un avocat pour ladite audience (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le plus souvent),
  • assister un justiciable lors d’un évènement pour lequel il a la faculté de se faire assister d’un avocat (même si cela n’est pas obligatoire): il s’agit de la garde à vue, par exemple,

Et cela, lorsque ledit justiciable n’a pas d’avocat habituel.

En pratique, on lui remet une convocation pour une audience pour laquelle l’avocat est obligatoire et on lui demande s’il a déjà un avocat. S’il répond « non », alors un avocat lui sera désigné d’office.

Les honoraires de l’avocat commis d’office

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Vous aurez donc compris que l’avocat commis d’office est appelé comme ça simplement par rapport à son mode de désignation pour la gestion d’un dossier. Pour le reste, il reste un avocat : il a donc les mêmes obligations, devra préparer votre dossier avec la même attention qu’un client qui l’aurait choisi et, surtout, peut fixer ses honoraires librement.

Ainsi, avant votre audience, prenez rendez-vous avec l’avocat pour pouvoir préparer au mieux votre défense et faire le point sur les éléments essentiels du dossier.

Si vous n’êtes pas éligibles à l’Aide juridictionnelle

Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle (ressources dépassant le seuil fixé par la loi. Voir info https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 ), l’avocat sollicitera le règlement d’honoraires, qu’il fixe librement.

Bien sûr, vous aurez ensuite le choix d’accepter, ou non, de signer la Convention d’honoraires de cet avocat. Mais, si vous ne le faites pas, vous devrez très rapidement trouver un autre avocat pour votre audience …

Si vous êtes éligibles à l’Aide juridictionnelle

Si, en revanche, vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous en discuterez avec l’avocat qui remplira avec vous une demande pour la prise en charge de ses honoraires par l’Etat.


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