Vente de voiture en l’état : modèle de contrat/lettre

Le marché des ventes de voitures d’occasion est très florissant en France. Et, bien souvent, les transactions se font entre particuliers.

La vente de voiture d’occasion est un véritable contrat. Si la garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque le vendeur et l’acheteur sont des personnes physiques non professionnelles de la vente/achat automobile, il faut tout de même se protéger, en tant que vendeur, d’éventuels recours de l’acheteur.

Modèle de lettre type vente de voiture en l’état

Une lettre type de vente de voiture en l’état peut permettre de vous protéger, en tant que vendeur, sur un éventuel recours de l’acheteur quant à l’état du véhicule.

Cela pour constituer un élément de preuve de ce que l’acheteur avait accepté une vente « en l’état » du véhicule, si l’affaire prenait des proportions plus sérieuses et judiciaires.

Voici un modèle de lettre type vente de voiture en l’état:

« Je, soussigné Madame/Monsieur …., né le …., demeurant …. , atteste vendre ce jour le véhicule:

  • Marque: …
  • Modèle: …
  • Immatriculation: …
  • Kilométrage: …

    dans l’état dans lequel il se trouve au jour de la vente.

    A Madame/Monsieur …., né le …., demeurant …. , qui, en pleine capacité de ses moyens, l’accepte.

    L’acheteur renonce expressément à tout recours contre le vendeur relativement aux réparations que le véhicule pourrait nécessiter, à la carrosserie, ou à tout autre élément relatif à l’état dudit véhicule. »

Attention, tout de même, lorsque vous vendez un véhicule d’occasion vous avez l’obligation d’être en possession d’un Contrôle technique de moins de 6 mois.